Les présentes conditions générales (ci-après, « CG » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’intermédiation et la mise en relation sur le site disponible à l’adresse www.beautycab.fr (ci-après, le « Site ») entre des professionnels indépendants (ci-après « Cabers ») et, d’une part, des salons et instituts de soin et de beauté (ci-après « Espaces Beauty ») pour la mise à disposition temporaire de fauteuils ou de cabines au sein d’un Espace Beauty ou des Entreprises et, d’autre part, des Entreprises afin de proposer des missions de travail temporaire dans le secteur de la beauté.
Le Site est édité par BEAUTYCAB, SAS au capital de 10.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 414 546 et dont le siège social est situé 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « BEAUTYCAB »).
Les Cabers, les Entreprises et les Espaces Beauty sont ensemble et indistinctement dénommés « Beautycabers ».
Les présentes CG prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Beautycabers.
Toute création d’un Compte Personnel par un Beautycaber vaut acceptation pleine et entière des CG en vigueur.
BEAUTYCAB se réserve le droit de modifier ou d’adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales sans préavis.
La nouvelle version de ces CG sera publiée sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Beautycaber dès cet instant.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CG.
BEAUTYCAB conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CG, sans toutefois les modifier.
Annonce : Désigne l’ensemble des éléments et données (photos, textes, plans, logos, marques), déposés sur le Site par un Espace Beauty en vue de mettre à disposition un Espace au sein de l’Espace Beauty ou par une Entreprise, en vue de proposer une mission de travail temporaire, sous leur responsabilité éditoriale.
BEAUTYCAB : Désigne la Société BEAUTYCAB SAS
Beautycabers : Désigne les Cabers, les Entreprises et Espaces Beauty.
Caber : Désigne tout professionnel indépendant majeur régulièrement immatriculé au répertoire des métiers en France ou dans les DROM-COM, inscrit sur le Site qui souhaite (i) trouver un Espace pour exercer sa profession et, notamment : recevoir ses clients, fournir des prestations esthétiques, de coiffure, massage en conformité avec les activités stipulées dans l’Annonce, ou (ii) offrir ses Prestations aux Entreprises.
Compte de paiement : Désigne le compte ouvert dans les livres de MANGOPAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les opérations de paiement, les frais dus (notamment la Commission de Mise en Relation) et toute contrepassation en lien avec ses opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net. Le Beautycaber reconnaît avoir pris connaissance et accepter le Contrat Cadre de Services de Paiement figurant en Annexe 1.
Compte Personnel : accessible depuis le Site, que tout Beautycaber doit se créer, et à partir duquel le Beautycaber peut (i) peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, ou présenter son profil, sélectionner des Annonces et y répondre, (ii) utiliser la Messagerie.
Commission de Mise en relation : Désigne la rémunération versée par l’Entreprise et le Caber à BEAUTYCAB au titre des Prestations de mise en relation telles que décrites aux présentes CG.
CG : Désigne les présentes Conditions Générales.
CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à CGU
Entreprise : Désigne toute personne morale, publique ou privée qui souhaite proposer une Mission à un Caber.
Espace : Désigne tout local, cabine ou fauteuil dont les caractéristiques sont décrites dans l’Annonce, pouvant être mis à disposition d’un Caber par l’Espace Beauty.
Espace Beauty : Désigne tout salon ou institut de beauté immatriculé en France ou dans les DROM-COM qui souhaite mettre à disposition un Espace libre à des professionnels indépendants.
Messagerie : Désigne le système de messagerie mis à la disposition des Beautycabers disposant d’un Compte Personnel dans le cadre des Services. La messagerie permet aux Beautycabers de communiquer par échange de messages privés que seuls les Beautycabers concernés peuvent consulter.
Mission : Désigne la mission de travail temporaire du Caber proposée par l’Entreprise, pour la réalisation de Prestations.
Profil : Désigne la page personnelle du Beautycaber, décrivant notamment son activité, ses informations pratiques et présentant ses photos. Le Beautycaber s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) sur son Profil.
Prestation : Désigne ensemble ou alternativement la mise à disposition de l’Espace par l’Espace Beauty et la prestation réalisée par le Caber sur proposition de l’Entreprise moyennant paiement du Prix.
Prix : Désigne le prix payé (i) par le Caber à l’Espace Beauty en contrepartie de la mise à disposition de l’Espace dans le cadre d’une Réservation, ou (ii) par l’Entreprise ou l’Espace Beauty au Caber en contrepartie des Prestations réalisées dans le cadre d’une Mission.
Réservation : Désigne la réservation, par le Caber, de l’Espace mis à disposition par l’Espace Beauty.
Services : Désigne l’ensemble des services proposés par BEAUTYCAB sur le Site, notamment l’intermédiation entre les Beautycabers, les outils de facturation, de paiement, la Messagerie.
Site : Désigne le site internet exploité par BEAUTYCAB accessible principalement depuis l’url www.beautycab.fr et permettant aux Beautycabers d’accéder via Internet aux services de mise en relation tels que décrits aux présentes CG.
Aux fins de fournir sur son Site les services d’encaissement du Prix afférent à la Réservation ou à la Mission et de paiement de la Commission de Mise en Relation, BEAUTYCAB est désignée par MANGOPAY en qualité d’agent de services de paiement.
MANGOPAY, SA, société de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, enregistrée sous le numéro B173459 au Registre du commerce et des sociétés Luxembourgeois, domiciliée au 2 avenue Amélie, à Luxembourg (L-1125) (ci-dessous appelée « MANGOPAY »), est un établissement de monnaie électronique, agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF », sous les références n°3812, dont le site internet est disponible https://www.cssf.lu/ , 238 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg.).
BEAUTYCAB se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.
De la même manière BEAUTYCAB se réserve le droit d’apporter au Site et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
L’accès aux Services est réservé aux Beautycabers régulièrement inscrits sur le Site, c’est-à-dire titulaires d’un Compte Personnel.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à la charge des Beautycabers.
6.1. Création d’un Compte Personnel
La création d’un Compte Personnel est ouverte à toute personne majeure, domiciliée en France ou dans les DROM-COM, et dont l’activité se situe en France.
Le Beautycaber se connecte sur l’onglet « S’inscrire » du Site puis, sur l’onglet « Je suis un Freelance ou je cherche un espace » (pour les Cabers) ou l’onglet « Je suis une Entreprise ou je propose un espace » (pour les Espaces Beauty ou les Entreprises) du Site et renseigne une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.
Un e-mail d’activation est ensuite envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Beautycaber afin que celle-ci soit vérifiée.
Le Beautycaber renseigne ensuite son Profil et les informations le concernant en se connectant sur son Compte Personnel. Il prend connaissance et accepte les CG.
Le Beautycaber reconnaît qu’il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société, et qu’il agit pour son propre compte.
Les Beautycabers s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les Beautycabers s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les Beautycabers.
BEAUTYCAB se réserve le droit de refuser toute inscription au Site d’un Beautycaber sans avoir à justifier de ce refus auprès des personnes concernées.
Les frais d’inscriptions pour un freelance sont de 79€ HT, ceux d’un propriétaire sont de 119€ HT, tous deux valable 1 an. Le paiement des frais d’inscription se fait par l’application Papam (www.papam.com) voir les conditions générales d’utilisations.
Le Beautycaber reconnaît et accepte qu’il doit faire parvenir des documents complémentaires obligatoires à BEAUTYCAB pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.
Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur le Site, par e-mail contact@beautycab.fr, par courrier (BEAUTYCAB – 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt) ou sur rendez-vous.
BEAUTYCAB validera le Compte Personnel dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail au Beautycaber.
6.2. Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte Personnel d’un Espace Beauty ou d’une Entreprise
Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la création d’un Compte de Paiement), l’Espace Beauty ou l’Entreprise doit :
Si l’une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription au Site ne sera pas finalisée et l’Espace Beauty ou l’Entreprise ne pourra pas bénéficier des Services.
6.3. Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte Personnel d’un Caber
Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la Réservation), le Caber doit :
Le Site est une plateforme permettant de mettre en relation des Espaces Beauty ou des Entreprises et des professionnels indépendants. A cette fin, les Espaces Beauty et les Entreprises posteront des Annonces sur le Site et les Cabers pourront procéder à des Réservations ou accepter des Missions et les Cabers peuvent proposer leurs Prestations pour des Missions à des Espaces Beauty ou des Entreprises.
7.1. Annonces
Depuis son Espace Personnel, le Beautycaber peut poster une Annonce sur le Site.
L’Annonce doit préciser les éléments suivants :
L’Annonce peut être complétée de cinq (5) photos.
Le Beautycaber s’engage à :
L’Espace Beauty déclare faire son affaire de l’accord de l’éventuel du propriétaire de l’Espace concerné par l’Annonce et être en droit de les mettre à disposition à une tierce personne. L’Espace Beauty garantit BEAUTYCAB de tout recours et réclamations qui pourraient être intentés à son encontre par un tiers.
BEAUTYCAB procèdera à la mise en forme technique des Annonces dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de leur saisine par le Beautycaber. Un e-mail sera envoyé au Beautycaber avec un lien d’activation permettant de mettre en ligne l’Annonce sur le Site.
L’Annonce restera en ligne sur le Site jusqu’au retrait de celle-ci par le Beautycaber.
7.2. Contenu des Annonces – Référencement / déréférencement
Pour être référencé, le Beautycaber doit :
Le non-respect des conditions décrites ci-dessous peut entrainer, à la discrétion de BEAUTYCAB, de plein droit et sans indemnité, le déréférencement du Beautycaber et la clôture de son Compte Personnel.
A cet égard, le Beautycaber :
7.3. Modération des Annonces
BEAUTYCAB, en sa qualité d’hébergeur, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et n’est aucunement tenue de vérifier le contenu des Annonces.
BEAUTYCAB se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CG et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
7.4. Notification des abus
Il est permis à tout Beautycaber de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien « contact ».
7.5. Comparaison et classement des Annonces
Le Site offre aux Beautycabers un outil permettant de comparer les Annonces des autres Beautycabers, en rapprochant les éléments remplis par le Beautycaber dans les Annonces, des critères de présentation du classement et de leur affichage et des informations transmises par les Beautycabers.
La mise à jour des informations du Site permettant la comparaison dépend des informations transmises par les Beautycabers. BEAUTYCAB ne peut ainsi pas s’engager sur l’exactitude ou la fiabilité des informations affichées sur le Site, et ce même si elle fait ses meilleurs efforts pour être en permanence à jour des dernières informations transmises par les Beautycabers.
Le Beautycaber est informé que le Site compare les Annonces en fonction des critères objectifs ci-dessous énoncés mais n’effectue pas de comparaison de l’ensemble des offres de Mission ou de mise à disposition des Espaces Beauty présent sur le marché.
Les résultats peuvent être classifiés par différents tris : distance, prix et note. Le tri selon le mode « notation » est proposé par défaut. Il cherche à fournir au Beautycaber les résultats qui ont les plus de chances d’aboutir à une mise en relation. Le classement des résultats par « notation » est réalisé en prenant notamment en compte les critères suivants : la géolocalisation, le prix et les notations reçues sur le Site par le Beautycaber, le taux de réponse aux messages envoyés, le nombre de transactions réussies sur la plateforme…
7.6. Existences de relations contractuelles d’un lien capitaliste ou d’une rémunération n’influençant pas le classement ou le référencement
Seules les Annonces des Beautycabers inscrits sur le Site et ayant accepté les présentes CG seront affichées. Le référencement de l’Annonce d’un Beautycaber n’est pas payant. Toutefois, chaque mise en relation comprend le paiement d’une Commission au bénéfice de BEAUTYCAB, telle que visée aux CG, à la charge du Caber.
BEAUTYCAB mentionnera les éventuels liens capitalistiques qu’elle aurait avec un Beautycaber sur le Site.
Toutefois, aucune relation contractuelle, ni lien capitalistique ou rémunération au profit de BEAUTYCAB existant n’a d’influence sur le classement des Annonces.
8.1. Mise en relation entre l’Espace Beauty et le Caber
Si un Caber souhaite entrer en relation avec un Espace Beauty, il clique sur le bouton « Réserver » situé dans l’Annonce qui lui permet d’initier la Réservation de l’Espace proposé par l’Espace Beauty en contrepartie du paiement du Prix.
Un e-mail est envoyé à l’Espace Beauty afin que celui-ci valide ou refuse la Réservation depuis le compte « Espace Beauty ».
Si l’Espace Beauty refuse ou ne procède pas à la validation de la Réservation transmise par BEAUTYCAB dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Réservation de l’Espace est réputée refusée par l’Espace Beauty. Un e-mail est alors envoyé au Caber lui notifiant l’absence de Réservation.
Si l’Espace Beauty procède à la validation de la Réservation, un e-mail est envoyé au Caber lui confirmant la Réservation. Le Caber est ensuite redirigé vers le site de paiement MANGOPAY afin de réaliser le paiement.
Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au Caber.
L’Espace Beauty est libre de valider ou refuser la Réservation. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus de l’Espace Beauty ou en cas d’absence de validation par celui-ci dans le délai susmentionné.
A compter de la confirmation de la Réservation par l’Espace Beauty, la mise en relation est considérée comme effectuée et le Caber et l’Espace Beauty sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité de l’Espace Beauty et du Caber.
8.2. Droit de rétractation du Caber
Le Caber, en tant que professionnel, peut bénéficier des dispositions du code de la consommation, à condition que :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, le Caber, s’il est considéré comme consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il en informe BEAUTYCAB par e-mail (serviceclient@beautycab.fr) ou par courrier (BEAUTYCAB – 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt).
Le Caber est remboursé du Prix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé BEAUTYCAB de son souhait de faire usage de son droit de rétractation.
Si la Réservation est faite pour une date avant l’expiration de ce délai, le Caber accepte expressément que la Prestation soit réalisée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétractation.
8.3. Annulation de la Réservation par le Caber
Le Caber peut annuler la Réservation en cliquant sur « Annuler la Réservation ».
Des frais d’annulation éventuels seront facturés au Caber ainsi que suit :
8.4. Annulation de la Réservation par l’Espace Beauty
L’Espace Beauty a la possibilité d’annuler la Réservation en cliquant sur « Annuler la Réservation ». Le Caber en est informé par e-mail et SMS et est invité à prendre contact avec BEAUTYCAB afin de trouver un autre Espace Beauty susceptible de mettre à disposition du Caber un autre Espace.
L’Espace Beauty reconnaît que l’annulation de la Réservation est susceptible d’entrainer de forts désagréments au Caber.
Afin de limiter les cas d’annulation, BEAUTYCAB a mis en place les mesures suivantes, dont l’Espace Beauty reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
Par ailleurs, BEAUTYCAB se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Espace Beauty qui aurait annulé une Réservation deux fois ou plus au cours d’une même année.
9.1. Mise en relation entre le Caber et l’Entreprise
Si une Entreprise souhaite entrer en relation avec un Caber pour une Mission, elle peut :
Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé à l’Entreprise.
Le Caber est libre d’accepter ou refuser la Mission. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du Caber ou en cas d’absence d’acceptation par celui-ci dans le délai susmentionné.
A compter de la confirmation de la Mission par le Caber, la mise en relation est considérée comme effectuée et les Beautycabers sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité du Caber et de l’Entreprise.
9.2. Annulation de la Mission par l’Entreprise
L’Entreprise peut annuler la Mission en cliquant sur « Annuler la Mission ».
Des frais d’annulation éventuels seront facturés à l’Entreprise ainsi que suit :
9.3. Annulation de la Mission par le Caber
Le Caber a la possibilité d’annuler la Mission en cliquant sur « Annuler la Mission ». L’Entreprise en est informée par e-mail et SMS est invitée à prendre contact avec BEAUTYCAB afin de trouver un autre Caber susceptible de réaliser les Prestations souhaitées au bénéfice de l’Entreprise.
Le Caber reconnaît que l’annulation de la Mission est susceptible d’entrainer de forts désagréments à l’Entreprise.
Afin de limiter les cas d’annulation, BEAUTYCAB a mis en place les mesures suivantes, dont le Caber reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
Par ailleurs, BEAUTYCAB se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Caber qui aurait annulé une Mission deux fois ou plus au cours d’une même année.
10.1. Obligations générales des Beautycabers
Les Beautycabers s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de BEAUTYCAB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Beautycabers s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les Beautycabers s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par le Beautycaber.
Les Beautycabers s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site, notamment en s’interdisant expressément de contourner le Site en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation.
Les Beautycabers s’engagent à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.
Dans l’hypothèse où les Beautycabers contourneraient le Site ou ne se conformeraient pas aux présentes CG, BEAUTYCAB se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel du Beautycaber.
10.2. Déclarations et obligations spécifiques au Caber
Le Caber reconnaît qu’il est un professionnel indépendant et qu’en aucun cas la réalisation de prestations au sein de l’Espace ou pour le compte de l’Entreprise ne peut être considérée comme une relation de subordination entre le Caber et l’Espace Beauty ou l’Entreprise et qu’en conséquence, la mise à disposition de l’Espace ou la Mission ne sauraient être qualifiées de contrat de travail.
Le Caber s’engage, lorsqu’il loue un Espace Beauty, à :
Dans le cadre d’une Mission, le Caber s’engage à :
Le Caber autorise BEAUTYCAB à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.
Le Caber s’engage à ne pas démarcher les clients de l’Entreprise et à honorer les prestations convenues avec une Entreprise. Dans le cas contraire, le Caber sera le seul à en assumer les conséquences, BEAUTYCAB ne pouvant être tenue responsable.
10.3. Déclarations et obligations de l’Espace Beauty ou de l’Entreprise
L’Espace Beauty et/ou l’Entreprise autorise BEAUTYCAB à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.
L’Espace Beauty et/ou l’Entreprise s’engage à ne pas démarcher les clients du Caber et à honorer les prestations convenues avec un Caber. Dans le cas contraire, l’Espace Beauty et/ou l’Entreprise sera le seul à en assumer les conséquences, BEAUTYCAB ne pouvant être tenue responsable.
Dans le cadre de la mise à disposition d’un Espace à un Caber, l’Espace Beauty s’engage à :
Les Beautycabers déclarent et reconnaissent qu’ils sont juridiquement et financièrement indépendants les uns des autres et agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes CG.
Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.
12.1. Prix
L’Espace Beauty détermine librement le Prix correspondant à la mise à disposition de l’Espace.
L’Entreprise et le Caber déterminent librement le Prix correspondant à la réalisation de la Mission.
Conformément à la réglementation, les prix affichés sur le Site sont en euros et hors taxe.
Chacune des Parties s’engage à communiquer le prix total de la Prestation avec le détail de l’Annonce et mentionner clairement les taxes y afférentes.
12.2. Paiement de la Réservation ou de la Mission
Lors de la finalisation de la Réservation ou de la proposition de Mission, le Beautycaber débiteur de l’obligation de paiement règle le Prix sur la page dédiée du Site par carte bancaire. BEAUTYCAB débite du compte bancaire du Beautycaber débiteur de l’obligation de paiement le montant de la Prestation tel que convenu avec l’autre Beautycaber.
Après la réalisation de la Prestation, les Beautycabers pourront contester l’exécution de celle-ci, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.
A défaut de contestation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme exécutée conformément aux Conditions Générales.
Une fois ce délai écoulé, BEAUTYCAB verse au Beautycaber débiteur de l’obligation de réaliser la Prestation le montant fixé pour la réalisation de la Prestation minoré de la Commission de Mise en Relation dans les conditions définies ci-dessous.
Pour les Réservations ou les Missions journalières, hebdomadaires ou mensuelles, le paiement intervient dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réalisation de la dernière Prestation.
Lorsque la Réservation porte sur la mise à disposition d’un Espace sur une durée de plus de deux mois ou que la Mission est conclue pour une durée de plus de deux mois, le paiement intervient à la fin de chaque mois.
En cas de contestation dans le délai susmentionné, aucun versement ne pourra avoir lieu tant que le différend entre les Beautycabers concernés ne sera pas réglé.
12.3. Compte de Paiement de l’Espace Beauty et du Caber
L’Espace Beauty et le Caber reconnaissent que l’inscription sur le Site implique la création d’un Compte de Paiement.
L’Espace Beauty et le Caber reconnaissent avoir pris connaissance et accepter le Contrat Cadre de Service de Paiement figurant en Annexe 1 en le signant manuscritement ou de manière électronique conformément à la réglementation.
Afin de se conformer aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Espace Beauty et le Caber transmettent à BEAUTYCAB les documents requis pour l’ouverture du Compte de Paiement auprès de MANGOPAY et, plus généralement, tout document qui pourrait être requis par MANGOPAY.
L’Espace Beauty et le Caber reconnaissent et acceptent que MANGOPAY peut à tout moment et suivant sa libre appréciation refuser d’ouvrir un Compte de Paiement à l’Espace Beauty ou au Caber, refuser d’exécuter une Opération de paiement (tel que ce terme est défini en Annexe 1) et mettre fin au Contrat-cadre, sans que ces décisions ne puissent donner lieu à des dommages intérêts en faveur de l’Espace Beauty ou du Caber.
L’Espace Beauty et le Caber sont informés que MANGOPAY peut, suivant sa libre appréciation et conformément au Contrat-Cadre de Service de Paiement en Annexe 1, limiter l’usage d’un Compte de Paiement sans que MANGOPAY ne justifie sa décision.
Le fonctionnement du Compte de Paiement sera notamment limité dès lors que l’Espace Beauty ou le Caber n’ont pas transmis l’ensemble des informations et documents requis aux articles 6.2 et 6.3.
L’Espace Beauty et le Caber peuvent clôturer leur Compte de paiement à tout moment en suivant la procédure décrite dans le Contrat-cadre.
En cas de refus d’ouverture ou de clôture d’un Compte de paiement ou de résiliation du Contrat cadre, l’Espace Beauty et le Caber reconnaissent et accepte que BEAUTYCAB aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au partenariat dont les conditions sont définies aux présentes.
12.4. Commission de Mise en Relation de BEAUTYCAB
L’Espace Beauty et le Caber s’engagent à verser à BEAUTYCAB une Commission de Mise en Relation égale à quinze pour cent (15%) du Prix payé par le Caber à l’Espace Beauty pour la Réservation ou par l’Entreprise au Caber pour la Mission.
La Commission de Mise en Relation est débitée du Compte de paiement et versée à BEAUTYCAB. BEAUTYCAB fera parvenir après chaque Réservation une facture faisant apparaître le calcul de la Commission de Mise en Relation correspondante.
12.5. Contrôles et vérifications
L’Espace Beauty et le Caber reconnaissent et acceptent que BEAUTYCAB disposera de tous moyens à sa disposition pour contrôler et vérifier la véracité des sommes facturées par l’Espace Beauty au Caber au titre des Prestations de mise à disposition d’Espace ou par le Caber à l’Entreprise au titre des Prestations convenues dans le cadre de la Mission.
En particulier, l’Entreprise et le Caber acceptent sans réserve d’aucune sorte le fait que BEAUTYCAB pourra à cette fin entrer librement en contact avec les Cabers ayant fait une Réservation ou les Entreprises ayant proposé une Mission.
12.6. Pénalités
Dans l’hypothèse où le paiement de la Commission de Mise en Relation ne pourrait être prélevé du Compte de paiement, l’Espace Beauty et le Caber s’engagent à régler à BEAUTYCAB la Commission de Mise en Relation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.
Une pénalité égale à deux fois le montant de la Commission de Mise en Relation sera appliquée au montant de la facture.
12.7. Annulations
En cas d’annulation de la Réservation, les frais d’annulation mentionnés aux articles « Annulation de la Réservation par le Caber » et « Annulation de la Réservation par l’Espace Beauty » seront facturés.
En cas d’annulation de la Mission, les frais d’annulation mentionnés aux articles « Annulation de la Mission par l’Entreprise » et « Annulation de la Mission par le Caber » seront facturés.
12.8. Réclamations relatives au paiement
Les réclamations relatives au paiement (et notamment à une erreur dans l’exécution de l’opération de paiement) peuvent être exercées à l’adresse serviceclient@beautycab.fr.
L’Espace Beauty ou le Caber qui souhaite contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit contacter BEAUTYCAB par téléphone au numéro 0766399934 dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance de l’anomalie en cause et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération.
BEAUTYCAB met à disposition des Beautycabers une messagerie.
13.1. Accès à la Messagerie
Seuls les Beautycabers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.
Le Beautycaber qui souhaite envoyer un message privé, via la Messagerie à un autre Beautycaber se connecte à son Compte Personnel et clique sur le bouton « Envoyer un message » à côté du Profil du Beautycaber qu’il souhaite contacter.
BEAUTYCAB avertit les Beautycabers par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel de tout nouveau message reçu sur le Site.
Les Beautycabers doivent être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment afin de répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les messages envoyés par l’intermédiaire de la Messagerie comportent uniquement le prénom et le nom renseignés lors de la création du compte par le Beautycaber. L’adresse e-mail du Beautycaber utilisant la Messagerie n’est pas visible.
13.2. Conditions d’utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Annonces.
Les Beautycabers utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Beautycabers s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
BEAUTYCAB dispose d’un logiciel permettant de détecter, de manière automatisée, les mots ou expressions échangés via la Messagerie susceptibles de contrevenir aux règles définies aux présentes CG. Le Beautycaber reconnaît que le logiciel automatisé bloquera automatiquement le message privé contenant les propos litigieux et qu’en conséquence, ce dernier ne sera pas remis à son destinataire.
BEAUTYCAB n’a pas accès au contenu des messages privés y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.
Les Beautycabers sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
BEAUTYCAB recommande aux Beautycabers de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
BEAUTYCAB se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service, notamment à la Messagerie, de tout Beautycaber ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le Beautycaber lui permettant d’accéder à son Compte Personel sont strictement confidentiels et personnels.
Le Beautycaber est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’adresse e-mail et de son mot de passe ou de son Compte Personnel et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son Compte Personnel.
En tout état de cause, le Beautycaber s’engage à informer immédiatement BEAUTYCAB de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le formulaire de contact du Site.
Si BEAUTYCAB a des motifs légitimes de penser que l’intégrité ou la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Beautycaber, BEAUTYCAB pourra supprimer le Compte Personnel et le Profil.
Le Beautycaber s’engage à collaborer avec BEAUTYCAB et notamment à modifier ses données d’identification dans la rubrique « Mon Compte Personnel » en modifiant l’adresse email et/ou son mot de passe.
Si, par la faute du Beautycaber, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, le Beautycaber sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée du Site ou des Services. BEAUTYCAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Beautycaber stipulées au présent article.
15.1. Conditions de publication des avis
Le jour suivant la dernière date de Réservation ou de Mission, les Beautycabers qui ont été mis en relation pour la Réservation ou pour la Mission sont invités à émettre une note et un avis à des fins d’évaluation, la note « 1 » étant la plus mauvaise note, et « 5 » la meilleure note pouvant être attribuée.
BEAUTYCAB se réserve la possibilité d’effectuer un classement des Beautycabers en fonction de la notation de ceux-ci, dans un ordre décroissant des notes, de 5 à 1.
Le Beautycaber s’interdit de publier un avis dont le contenu :
Le Beautycaber est informé et reconnaît que BEAUTYCAB se réserve le droit de supprimer, dès qu’il en a connaissance, tout avis contraire aux stipulations ci-dessus et plus généralement :
En cas d’identification d’un Beautycaber ayant déposé des avis manifestement frauduleux ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, BEAUTYCAB supprimera le Compte Personnel du Beautycaber concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à ce Beautycaber.
15.2. Suppression et conservation des avis
Le Beautycaber qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l’adresse suivante : serviceclient@beautycab.fr. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à trois (3) ans à compter de leur publication.
Le Beautycaber est informé qu’il peut être contacté par BEAUTYCAB à des fins de vérification de l’authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Conformément à la version en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Beautycaber dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Le Beautycaber peut exercer ces droits par e-mail (serviceclient@beautycab.fr) ou par courrier à l’adresse suivante BEAUTYCAB, 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt.
15.3. Droit de réponse
Chaque Beautycaber dispose d’un droit de réponse afin notamment de :
15.4. Utilisation du contenu de l’avis
En publiant un avis, le Beautycaber autorise expressément BEAUTYCAB à le publier et le diffuser sur le Site accompagné de la mention de son nom et de son prénom.
BEAUTYCAB se réserve le droit, exceptionnellement, d’utiliser le contenu de l’avis de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l’incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, le Beautycaber donne par les présentes à BEAUTYCAB son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu pour n’importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par BEAUTYCAB ou par le Beautycaber moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours.
Toutes les Réservations et Missions en cours devront cependant être exécutées par les Beautycabers et les Commissions de Mise en Relation seront dues, sauf accord contraire des Parties.
Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte Personnel entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.
Sans préjudice de ce qui précède, BEAUTYCAB aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au Contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Manquement par le Beautycaber à l’une ou plusieurs de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours;
Manquement par le Beautycaber à une obligation de prudence ou de sécurité dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, quelque en soit la cause, ou les conséquences, et sans préjudice de tous dommages auxquels pourrait prétendre BEAUTYCAB à ce titre;
Refus d’ouverture ou clôture du Compte de Paiement de l’Espace Beauty ou du Beautycaber, résiliation du Contrat cadre de service de paiement figurant en Annexe 1.
BEAUTYCAB indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Beautycabers qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à contact@beautycab.fr.
BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. BEAUTYCAB ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
BEAUTYCAB ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
Les Beautycabers ne peuvent rechercher la responsabilité de BEAUTYCAB au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.
BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Beautycabers, à ceux du réseau internet.
BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Beautycabers ou d’une violation des présentes CG. Dans un tel cas, BEAUTYCAB se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
BEAUTYCAB se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Beautycabers, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Beautycabers.
Les Beautycabers déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
BEAUTYCAB agissant en qualité d’intermédiaire et n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Entreprises ou les Espaces Beauty et les Cabers, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Beautycaber dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat.
BEAUTYCAB ne saurait ainsi être tenue responsable des vols, dégradations ou autres, ou de toutes autres conséquences de la mise en relation qui pourraient avoir lieu au cours des Prestations, ainsi que tout litige qui en résulterait.
BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable de la requalification du contrat entre le Caber et l’Entreprise ou l’Espace Beauty en contrat de travail en raison du non-respect des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur.
BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable des sanctions administratives, pénales ou civiles prononcées contre le Caber et/ou l’Espace Beauty ou l’Entreprise notamment en raison de travail dissimulé.
La responsabilité de BEAUTYCAB ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Beautycaber, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Beautycaber renonce donc à demander réparation à BEAUTYCAB à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Le Beautycaber est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de BEAUTYCAB ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels BEAUTYCAB a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de BEAUTYCAB, sous peine de poursuites judiciaires.
BEAUTYCAB accorde aux Beautycabers un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Tout autre droit est expressément réservé par BEAUTYCAB.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des Beautycabers est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de BEAUTYCAB.
Les Beautycabers s’interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
Les Beautycabers s’interdisent également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
Les marques « BEAUTYCABER », « CABER » et « RENT YOUR BEAUTY CABIN » sont des marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « BEAUTYCABER », « CABER » et « RENT YOUR BEAUTY CABIN », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Les Beautycabers sont informés que leur inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, ou pour les services d’intermédiation fournis par le Site, donne lieu, pour BEAUTYCAB, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://communaute.beautycab.fr/politique-de-confidentialite.
Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat.
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. En l’absence de fourniture de ces données par le Beautycaber, BEAUTYCAB ne sera pas en mesure de fournir le Service.
Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux besoins d’intermédiation de BEAUTYCAB, pour répondre aux demandes de contact adressées à BEAUTYCAB et/ou pour l’envoi de la newsletter. Elles peuvent ainsi être transmises à des tiers à cette fin et en particulier au Beautycaber avec lequel la mise en relation est effectuée.
Les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière utilisation des Services. Toutefois, les données relatives à la facturation des Services seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation.
À l’issue des durées de conservation, BEAUTYCAB procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
BEAUTYCAB transmettra tout ou partie de vos données afin de fournir les Services conformément aux présentes CG (i) au prestataire en charge du paiement, (ii) aux Beautycabers dans le cadre de la mise en relation.
BEAUTYCAB s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
BEAUTYCAB est susceptible d’envoyer par e-mail, des informations sur les services proposés par BEAUTYCAB, ou de partenaires commerciaux à condition de ne pas s’y être opposé préalablement.
Pour le traitement de ces données, BEAUTYCAB a effectué une déclaration à la CNIL sous le numéro 2102213V0.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Beautycaber dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Beautycaber dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Beautycaber peut exercer ce droit en adressant un email à serviceclient@beautycab.fr.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Le Site est susceptible de faire usage de cookies conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le Beautycaber reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter le site de BEAUTYCAB. BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de BEAUTYCAB. BEAUTYCAB n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.
21.1. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.
21.2. Les registres informatisés de BEAUTYCAB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CG et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
23.1. Litiges entre Beautycabers
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre Beautycabers sur la qualité, le champ, les modalités de la Prestation, ils devront en informer BEAUTYCAB par le biais du service Client dans un délai de maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Prestation.
BEAUTYCAB prendra contact avec chacune des parties afin de comprendre les raisons du litige, et de faire ses meilleurs efforts afin de trouver une solution de compromis acceptable par chacun des Beautycabers. La partie mécontente devra étayer sa contestation avec des éléments prouvant la mauvaise ou la non-réalisation des Prestations par l’autre partie.
Les Beautycabers reconnaissent qu’aucun paiement de la Prestation ne sera effectué par BEAUTYCAB par l’intermédiaire de MANGOPAY tant que le litige n’aura pas été réglé amiablement ou via les autres voies de recours qui sont offertes aux Beautycabers.Litiges entre un Beautycaber et BEAUTYCAB
En cas de litige entre un Beautycaber et BEAUTYCAB découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.
